Article 1

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture du service EURORESIL par la société BS COM.

EURORESIL est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant la digitalisation complète de l'envoi de lettres recommandées électroniques qualifiées (LRE) au sens de l'article 44 du règlement eIDAS, et la résiliation de contrats d'assurance en ligne.

Toute utilisation du service EURORESIL, même à titre gratuit (consultation, inscription), implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2

Les parties

🏢 Le Prestataire

BS COM
[Forme juridique]
[Adresse du siège social]
SIRET : [Numéro SIRET]
Email : contact@euroresil.fr

👤 Le Client

Toute personne physique majeure ou personne morale qui crée un compte EURORESIL et utilise le service, qu'il soit particulier ou professionnel (courtier, avocat, syndic, administrateur de biens, expert-comptable, etc.).

Article 3

Services proposés

EURORESIL propose les services suivants, accessibles depuis la plateforme euroresil.bscom.fr :

Résiliation de contrats d'assurance en ligne
Envoi d'une lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) à l'assureur, conformément aux lois Hamon (2014), Châtel (2005), Lemoine (2022) et à la résiliation infra-annuelle (2020). Applicable aux contrats auto, habitation, santé, emprunteur, animaux, protection juridique, prévoyance, etc.
Envoi de recommandés électroniques qualifiés (LRE)
Service ouvert aux professionnels pour tout type de courrier nécessitant une valeur juridique opposable : mise en demeure, convocation d'assemblée générale, appel de fonds, congé, notification, courrier libre.
Signature électronique eIDAS
Signature avancée (AES) via Universign, prestataire de services de confiance qualifié (QTSP) reconnu par l'ANSSI, garantissant la non-répudiation du courrier envoyé.
Suivi et preuves archivées
Chaîne de preuves horodatées (Dépôt, Réception, Retrait, Négligence) générées par Letreco, archivées et téléchargeables depuis le tableau de bord. La preuve de négligence vaut notification complète.
Valeur juridique : la LRE qualifiée (décret n°2018-347 du 9 mai 2018) a la même valeur juridique qu'un recommandé papier avec accusé de réception. Elle est reconnue devant les tribunaux français.
Article 4

Inscription et gestion du compte

L'accès au service EURORESIL nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
  • Ne pas partager son compte avec des tiers.
  • Notifier immédiatement BS COM de toute utilisation non autorisée de son compte.

Pour les professionnels courtiers, le numéro ORIAS est vérifié à l'inscription via l'annuaire officiel orias.fr. BS COM se réserve le droit de suspendre un compte dont les informations s'avèrent inexactes.

Mineurs : le service EURORESIL est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus) ou aux personnes morales représentées par un mandataire légal majeur.
Article 5

Tarification et packs de crédits

Le service EURORESIL fonctionne sur un modèle de packs de crédits prépayés. Un crédit est débité pour chaque LRE effectivement envoyée (résiliation ou recommandé générique). Aucun abonnement mensuel n'est requis.

La grille tarifaire en vigueur est la suivante :

Quantité de crédits Prix unitaire HT Total HT Palier
1 à 24 crédits 4,90 € À partir de 4,90 € Tarif standard
25 à 99 crédits Populaire 3,90 € À partir de 97,50 € Tarif avantage
100 à 299 crédits 2,90 € À partir de 290,00 € Tarif pro
300 à 599 crédits 2,40 € À partir de 720,00 € Tarif volume
600 crédits et + 1,95 € À partir de 1 170,00 € Grand compte
  • Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux de 20 % est applicable et s'ajoute au prix HT.
  • Les crédits sont valables 12 mois à compter de la date d'achat.
  • Les crédits non utilisés à l'expiration ne sont ni remboursables ni reportables.
  • Un crédit est débité uniquement lors d'un envoi de LRE effectivement transmis.
  • Aucun crédit n'est débité en cas d'échec technique imputable à BS COM.
BS COM se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Les packs déjà achetés ne sont pas affectés par une révision tarifaire. Les nouveaux prix s'appliquent aux achats réalisés après la date de modification.
Article 6

Processus de commande

L'achat d'un pack de crédits EURORESIL s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

1
Sélection du pack
Le Client choisit la quantité de crédits via le curseur ou les packs prédéfinis depuis la page « Mes packs ».
2
Vérification et validation
Le Client vérifie le récapitulatif (quantité, prix HT, TVA, total TTC) avant de confirmer sa commande.
3
Paiement sécurisé
Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé PCI-DSS. BS COM ne stocke aucune donnée bancaire.
4
Confirmation et crédit immédiat
Après confirmation du paiement, les crédits sont immédiatement disponibles sur le compte du Client. Une facture PDF est générée et accessible depuis l'historique des achats.

La commande est définitive dès la confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse email du compte Client.

Article 7

Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc., prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
  • Virement SEPA (sur devis, pour les grands comptes uniquement).

BS COM n'a accès à aucune donnée bancaire du Client. Les informations de paiement sont traitées et stockées directement par Stripe dans le respect de la réglementation bancaire en vigueur.

En cas de paiement refusé, la commande est annulée et les crédits ne sont pas crédités sur le compte. Le Client est invité à vérifier ses informations bancaires et à renouveler sa commande.

Facturation : une facture conforme aux obligations légales (mentions obligatoires, numérotation séquentielle, TVA) est générée automatiquement pour chaque achat et disponible en téléchargement PDF depuis l'espace client. Les factures sont archivées pendant 10 ans (obligation comptable).
Article 8

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

En pratique, un crédit débité pour l'envoi effectif d'une LRE n'est pas remboursable, l'exécution du service étant immédiate et complète dès l'envoi.

Exception — packs non entamés : les packs de crédits dont aucun crédit n'a été utilisé peuvent faire l'objet d'un remboursement intégral dans les 14 jours suivant l'achat, sur simple demande adressée à contact@euroresil.fr. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat sous 5 à 10 jours ouvrés.

Pour les professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale), le droit de rétractation légal ne s'applique pas. Les conditions de remboursement ci-dessus restent applicables à titre commercial.

Article 9

Obligations des parties

BS COM s'engage à :

  • Fournir le service EURORESIL avec un niveau de disponibilité raisonnable, cible de 99 % hors maintenances planifiées.
  • Transmettre les courriers via des prestataires certifiés (Universign — QTSP eIDAS, Letreco — LRE qualifiée).
  • Assurer la confidentialité et la sécurité des données du Client.
  • Informer le Client de toute maintenance susceptible d'interrompre le service avec un préavis de 48 h.
  • Générer et mettre à disposition les preuves de transmission (dépôt, réception, retrait, négligence).

Le Client s'engage à :

  • Utiliser le service dans le respect des lois et règlements en vigueur.
  • Fournir des informations exactes et vérifiées (coordonnées du souscripteur, assureur, référence du contrat).
  • Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou abusives.
  • Détenir les mandats et autorisations nécessaires lorsqu'il agit au nom d'un tiers (professionnels).
  • Régler les sommes dues dans les délais convenus.
Usage prohibé : toute utilisation du service à des fins de harcèlement, de fraude, d'envoi de contenu illicite ou de contournement des obligations légales entraînera la suspension immédiate du compte et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 10

Responsabilité

BS COM est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service EURORESIL. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part.

BS COM ne peut être tenu responsable :

  • Du refus d'une résiliation opposé par l'assureur pour des raisons indépendantes du service (ex. : contrat non résiliable à la date choisie, informations incorrectes fournies par le Client).
  • Des interruptions de service liées à des incidents chez les prestataires tiers (Universign, Letreco, Stripe).
  • Des dommages résultant d'une utilisation incorrecte ou frauduleuse du service par le Client.
  • Des événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
  • De la perte ou corruption de données imputable au Client ou à des tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de BS COM est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 11

Données personnelles

BS COM traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins d'exécution du service, de gestion de la relation client et de facturation. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.

Pour en savoir plus
Consulter nos mentions légales — section Données personnelles
Délégué à la Protection des Données (DPO)
dpo@euroresil.fr
Article 12

Résiliation du compte

À l'initiative du Client

Le Client peut clôturer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en adressant une demande à contact@euroresil.fr. Les crédits restants non utilisés ne sont pas remboursés (sauf disposition contraire de l'article 8).

À l'initiative de BS COM

BS COM se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement. Le Client en sera informé par email.

En cas de résiliation, les données du Client sont conservées pendant les durées légales applicables (voir mentions légales), puis supprimées définitivement.

Article 13

Modification des CGV

BS COM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution législative et réglementaire ou pour tenir compte de nouvelles fonctionnalités du service.

Le Client sera informé de toute modification substantielle par email à l'adresse associée à son compte, avec un préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du service EURORESIL après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, le Client dispose de la faculté de clôturer son compte avant cette date.
Article 14

Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Toute réclamation doit être adressée en priorité à BS COM par email à contact@euroresil.fr.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux du ressort du siège social de BS COM seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
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