Chez EURORESIL, la confidentialité de vos données est une priorité. Cette page vous explique quelles données nous collectons, pourquoi, combien de temps nous les conservons, et comment exercer vos droits.
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
RGPD (UE 2016/679)
Votre demande a bien été enregistrée.
Article 1
Responsable de traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
Dans le cadre de l'utilisation du service EURORESIL, nous collectons les catégories de données suivantes :
Catégorie
Données concernées
Caractère
Identité
Nom, prénom, civilité, email, téléphone
Obligatoire
Données professionnelles
Raison sociale, SIRET, numéro ORIAS / barreau / OEC, profession
Pro uniquement
Données de connexion
Adresse IP, logs de session, horodatage de connexion
Automatique
Données d'envoi
Coordonnées du souscripteur, assureur, référence et type de contrat, motif, texte du courrier
Obligatoire
Données de facturation
Historique des achats de packs, montants, références de factures
Automatique
Preuves LRE
PDF de preuves Letreco (dépôt, réception, retrait, négligence), horodatages
Automatique
Données sensibles : EURORESIL ne collecte aucune donnée sensible
au sens de l'article 9 du RGPD (santé, origines ethniques, convictions religieuses,
données génétiques ou biométriques, etc.).
Article 3
Finalités du traitement
Vos données sont traitées uniquement pour les finalités suivantes :
⚖️ Exécution du contrat
Création et gestion du compte, envoi des LRE qualifiées, signature électronique, génération des preuves. Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
📊 Obligation légale
Conservation des factures (10 ans), archivage des preuves d'envoi à valeur légale (5 ans). Base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD).
🔒 Intérêt légitime
Sécurité du service, prévention des fraudes, amélioration de la plateforme, logs d'audit. Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).
✅ Consentement
Envoi de newsletters et communications commerciales (uniquement si vous y avez consenti). Retirable à tout moment. Base légale : consentement (art. 6.1.a RGPD).
Vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers
à des fins commerciales. Elles ne sont pas utilisées à des fins de profilage
publicitaire ou de décision automatisée produisant des effets juridiques.
Article 4
Durées de conservation
Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
Type de données
Durée de conservation
Motif
Données de compte actif
Durée d'activité + 3 ans
Prescription de droit commun
Preuves d'envoi LRE
5 ans
Valeur juridique / prescription
Factures et données de facturation
10 ans
Obligation comptable légale
Logs de connexion et sécurité
12 mois
Sécurité et détection des fraudes
Données de contact / formulaire
3 ans
Gestion de la relation client
Données de newsletter (consentement)
Jusqu'au retrait du consentement
Consentement (révocable à tout moment)
À l'expiration des délais de conservation, les données sont supprimées de façon sécurisée ou anonymisées de manière irréversible.
Article 5
Destinataires des données
Vos données sont uniquement partagées avec les sous-traitants techniques nécessaires à l'exécution du service, tous soumis à des obligations de confidentialité strictes :
Universign — signature électronique eIDAS (AES). Traitement : données du signataire (nom, email, téléphone pour OTP), documents à signer. Siège : France / UE.
Letreco (Equisign) — envoi de LRE qualifiée et génération des preuves. Traitement : coordonnées du destinataire, contenu du courrier. Siège : France / UE.
Stripe, Inc. — paiement sécurisé par carte bancaire. Traitement : données de transaction (montant, référence). Siège : États-Unis (Bouclier de protection des données UE-USA).
Prestataire d'hébergement — hébergement de la plateforme et des données. Siège : [France / UE — à préciser].
Prestataire email transactionnel — envoi des emails (vérification, factures, notifications). Siège : [à préciser].
Autorités publiques : BS COM peut être amené à communiquer vos données
aux autorités compétentes (justice, police, administration fiscale) sur réquisition
judiciaire ou obligation légale. Dans ce cas, vous en serez informé dans les limites
permises par la loi.
Article 6
Transferts de données hors Union Européenne
La majorité de vos données est traitée au sein de l'Union Européenne.
Le seul transfert potentiel hors UE concerne Stripe, Inc.
(États-Unis), dans le cadre du traitement des paiements.
Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types (CCT)
approuvées par la Commission européenne, et par le cadre de protection
UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) adopté en juillet 2023.
La grande majorité de vos données (compte, envois, preuves, factures)
est hébergée exclusivement en France / Union Européenne.
Article 7
Vos droits RGPD
Conformément au RGPD, vous bénéficiez des droits suivants sur vos données personnelles. Vous pouvez les exercer à tout moment via le formulaire ci-dessous ou en écrivant à dpo@euroresil.fr.
👁️
Droit d'accès
Obtenir une copie de toutes vos données personnelles que nous traitons.
Délai : 30 jours
✏️
Droit de rectification
Corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Délai : 30 jours
🗑️
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
Délai : 30 jours
📦
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Délai : 30 jours
🚫
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection.
Délai : 30 jours
⏸️
Droit à la limitation
Demander la suspension du traitement de vos données dans certaines situations prévues par le RGPD.
Délai : 30 jours
Délai de réponse : nous nous engageons à répondre à toute demande
d'exercice de vos droits dans un délai maximum de 30 jours
à compter de la réception de votre demande (délai pouvant être prolongé de 2 mois
en cas de demande complexe, avec notification préalable).
Article 8
Comment exercer vos droits
Vous pouvez exercer vos droits selon le processus suivant :
1
Soumettez votre demande
Via le formulaire ci-dessous, ou par email à dpo@euroresil.fr. Précisez le type de droit que vous souhaitez exercer et les données concernées.
2
Vérification de votre identité
Pour protéger vos données, nous pouvons vous demander une copie d'une pièce d'identité afin de vérifier que la demande émane bien du titulaire du compte.
Dans les 5 jours ouvrés
3
Traitement de votre demande
Notre DPO analyse votre demande et y répond dans les délais légaux. En cas de demande d'accès, un export de vos données au format JSON ou CSV vous sera transmis.
Sous 30 jours maximum
4
Confirmation et suivi
Vous recevez une confirmation par email de l'exécution de votre demande. En cas de refus, nous vous en exposons les motifs et vous indiquons les voies de recours.
Formulaire d'exercice de vos droits
Remplissez ce formulaire pour contacter directement notre DPO.
Demande envoyée ! Notre DPO vous répondra dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9
Politique de cookies
EURORESIL n'utilise que des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service. Aucun cookie publicitaire, de profilage ou de traçage tiers n'est déposé.
Nom du cookie
Finalité
Durée
Consentement requis
PHPSESSID
Session d'authentification sécurisée
Session
Non — nécessaire
_csrf_token
Protection des formulaires contre les attaques CSRF
Session
Non — nécessaire
REMEMBERME
Option « Se souvenir de moi » à la connexion
7 jours
Non — déclenché par l'utilisateur
Ces cookies étant strictement nécessaires au fonctionnement du service,
aucun bandeau de consentement n'est requis en vertu de l'article 82
de la loi Informatique et Libertés.
Article 10
Sécurité des données
BS COM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation :
Chiffrement en transit : toutes les communications sont chiffrées via TLS 1.2+ (HTTPS) avec HSTS activé.
Chiffrement au repos : les données sensibles (mots de passe, documents signés) sont chiffrés en base de données (argon2id pour les mots de passe).
Contrôle d'accès : accès aux données limité au personnel strictement habilité, avec authentification forte.
Audit et logs : toutes les actions sensibles (connexion, envoi, achat) sont tracées avec horodatage.
Sauvegarde : sauvegardes quotidiennes chiffrées, conservées dans un site géographiquement distinct.
Tests de sécurité : audits de sécurité et tests de pénétration réalisés régulièrement.
Violation de données : en cas de violation de données à caractère
personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés,
BS COM s'engage à vous en notifier dans les 72 heures suivant la
prise de connaissance de l'incident, conformément à l'article 33 du RGPD.
Article 11
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par BS COM
ne respecte pas la réglementation applicable, vous avez le droit d'introduire
une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en France :