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Questions fréquentes

Quelle est la valeur juridique d'une LRE ?

La LRE qualifiée (décret n°2018-347) a la même valeur juridique qu'un recommandé papier avec accusé de réception. Elle est reconnue devant les tribunaux français et européens. Seule la LRE qualifiée (et non l'ERE simple) satisfait pleinement les obligations légales.

Combien de temps pour recevoir les preuves ?

La preuve de dépôt est instantanée dès l'envoi. La preuve de réception est générée dès que le destinataire consulte son courrier (généralement 24 à 72 h). Si le destinataire ne consulte pas sous 15 jours, une preuve de négligence est automatiquement émise — elle vaut notification complète.

Mon assureur a refusé la résiliation. Que faire ?

Votre lettre envoyée via EURORESIL est une LRE qualifiée juridiquement opposable. En cas de refus injustifié, vous pouvez contacter le médiateur de l'assurance (mediation-assurance.org) ou notre équipe juridique à juridique@euroresil.fr.

Puis-je obtenir un remboursement de crédits ?

Les packs de crédits non entamés sont remboursables dans les 14 jours suivant l'achat. Les crédits déjà utilisés pour des LRE envoyées ne sont pas remboursables. Envoyez votre demande à facturation@euroresil.fr.

Comment accéder à mes factures ?

Toutes vos factures sont disponibles en téléchargement PDF depuis votre espace client, dans la section « Mes packs » → « Historique de vos achats ». Elles sont archivées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables.